CRÉDIT À LA CONSOMMATION, CRÉDITS À LA CONSOMMATIONS, DÉFINITION, CADRE ET DANGERS DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

DEFINITION DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Selon la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, Art. 1 Contrat de crédit à la consommation), le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation :
a. les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat ;
b. les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client.

Selon la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, Art. 7 Exclusion), la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne s’applique pas :
a. aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit garantis directement ou indirectement par des gages immobiliers ;
b. aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit couverts par le dépôt d’une garantie bancaire usuelle ou pour lesquels le consommateur a déposé suffisamment d’avoirs auprès du prêteur ;
c. aux crédits accordés ou mis à disposition sans rémunération en intérêts ni autres charges ;
d. aux contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois ;
e. aux contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80 000 francs ;
f. aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit soit dans un délai ne dépassant pas trois mois, soit en quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépassant pas douze mois ;
g. aux contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics, en vertu desquels le consommateur a le droit de régler le coût des dits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

SITUATION DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

La Suisse compte parmi les pays les moins endettés ; début 2007, le volume des crédits en Suisse s’élevait à un total de 14 milliards de francs, soit 1'922 francs par habitant. Le crédit à la consommation est très strictement encadré en Suisse afin de limiter le risque d’un surendettement à la charge du contribuable. Le législatif ne menace pourtant pas, sous la pression des divers organismes de crédit, les espaces de liberté gagnés grâce aux crédits à la consommation au risque que l'endettement privé en Suisse évolue vers la situation européenne voire celle des Etats-Unis.
L’abaissement du seuil d’entrée par le biais de l’offre gratuite, par la grande distribution, de cartes de crédit, n’a pas manqué de marquer l’accroissement de cas de surendettement, le nombre élevé de personnes qui se trouvent en difficulté. Dans une bonne conjoncture économique, de bonnes perspectives, de très bons bénéfices pour les entreprises, très peu de chômeurs inscrits, une consommation en hausse, en automne 2007, tombe un communiqué de l’ATS : plus d’un million de saisies et un niveau jamais atteint de faillites privées, un nombre supérieur à celui de l’année du crash financier en 1994.
Les cartes de crédit, le leasing et le crédit à la consommation sont une source d'endettement toujours plus préoccupante, et ce phénomène touche autant les jeunes que les adultes. Environ 40 pour cent des personnes qui recourent à un service de conseil en prévention de l'endettement ont déjà des dettes de consommation. Le risque d'endettement est particulièrement critique pour les jeunes et les personnes aux revenus limités.

AVANTAGES DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

La présentation des avantages du crédit à la consommation et principalement articulée autour du concept qu’il permet de financer un achat ou une dépense non prévue ainsi que de faire face à une difficulté financière passagère.
Un crédit à la consommation est pourtant, dans les faits, souvent conclu à l’achat d’un bien ou d’un service de confort.

RISQUES DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

S'il est naturel de se faire plaisir, le recours aux crédits à la consommation n'est pas à prendre à la légère. Des situations catastrophiques de familles détruites suites à un surendettement se multiplient. Le crédit se révèle parfois dangereux principalement par l’effet de levier à l'endettement qu’il peut entraîner.

Faire peser sur son budget un trop grand nombre de crédits peut être à l'origine de nombre de difficultés en cas d'imprévu. Accident, maladie ou chômage peuvent mettre à mal votre budget d’autant plus s’il est déjà fragilisé par un crédit à la consommation, plusieurs crédits à la consommation.

Le risque pour un ménage est d'avoir recours à une multiciplicité de prêts, de s'endetter facilement et de se laisser happer par une situation d'endettement. Une chose est sûre, les crédits sont des outils financiers à manier avec précaution, particulièrement dans une situation d'emploi est précaire et une stagnation des salaires.

Avec un taux d'intérêt fixé actuellement à 15 % maximum, le coût de financement du crédit à la consommation est très élevé comparé à la rémunération des comptes épargnes très majoritairement en dessous de la barre des 1 % ou à un taux d’inflation pratiquement nul (Emprunter à 20 % dans une situation d’inflation à 8 % coûte moins cher qu’un emprunt à 15 % dans une situation d’inflation à 1 % !).

PRATIQUES ET OBLIGATION DE L'ORGANISME DE CRÉDIT

L'emprunteur peut se rétracter dans un délai de sept jours après avoir reçu un exemplaire du contrat de crédit ; raison du délai de déblocage des fonds qui n'intervient que le 8ème jour après la signature du contrat.

Dans le cadre de son obligation de vérification de la solvabilité, le prêteur doit vérifier que l'emprunteur est solvable. C'est le cas lorsque le crédit à la consommation peut être remboursé sans que la partie du revenu pouvant être gagée en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doive être engagée. D'autres critères, spécifiques à chaque société et définis selon sa politique commerciale, sont également pris en compte lors de cette vérification.

Le Conseil Fédéral fixe le taux d'intérêt effectif maximum légal à ans l'Ordonnance relative à la Loi sur le Crédit à la consommation. Le taux d'intérêt annuel effectif est le prix réclamé par l’organisme de crédit pour débloquer le capital. Le taux d'intérêt effectif annuel doit figurer dans le contrat de crédit privé exprimé en pourcentage. Les sociétés ne fixent pas un taux mais proposent une fourchette. Le taux convenu alors par contrat dépend, entre autre et principalement, de la solvabilité de l'emprunteur.

Le coût est remboursable par mensualités fixes connues à l'avance ou selon des modalités de remboursement flexibles. Ce point mérite une attention certaine est se doit d’être clairement précisé.

CONSEILS AU SUJET DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Si un crédit à la consommation n’est pas fondamentalement à déconseiller, il doit faire l'objet d'une certaine prudence. Intérêts et amortissements d’un crédit à la consommation ne devrait jamais dépasser 30 % de votre budget.

Pour sortir d'une mauvaise passe, un crédit à la consommation peut vous permettre d'assainir la situation. Mais cette solution n’a rien de la solution miracle et requière certains sacrifices. Avant de souscrire un contrat de crédit à la consommation, il est toujours intéressant d'examiner aussi d'autres options :
  -   Négociation de délais de paiement ou d’un accord pour le paiement en plusieurs fois de
      dettes existantes comme les impôts par exemple.
  -   Découvert sur son compte privé, négocié avec votre banquier.
  -   Prêt par la famille ou les amis

Soyez bien conscient que, malgré ce que pourrait laisser penser certaines présentations du crédit à la consommation, strictement aucun organisme de crédit à la consommation n’est assimilable à une œuvre philanthropique.

Prêtez une attention vigilante aux offres de cartes de crédit gratuites remises par les acteurs de la distribution qui exploitent au maximum des libertés encore laissées par la législation encadrant le crédit à la consommation.

N’hésitez pas à consulter et comparer un maximum d'offres de crédit présentées sur Internet, par exemple. La toile regorge de publicité présentant les possibilités actuelles de crédit à la consommation. C'est le lieu privilégié à consulter, lire et relire, comparer, des offres de service dans le calme et la sérénité.